Démarches pour ouvrir un commerce

 

 

En plus d’obtenir un statut d’indépendant ou d’indépendant à titre complémentaire, quelques démarches sont aussi nécessaires afin d’ouvrir un commerce.

 

 

Demande de permis ou notification à la commune

 

·        Si votre projet est égal ou inférieur à 400 m2

 

Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à un permis d’implantation commerciale, à un permis intégré ou à une déclaration (décret « Implantation commerciale du 5 février 2015).

 

Formulaire d’information du SPW à envoyer au service ADL de votre commune.

  

·        Si votre projet est supérieur à 400 m2

 

Une demande de permis d’implantation commerciale (PIC) est à déposer auprès de la Commune (service implantations commerciales) que ce soit pour une nouvelle construction, une extension d’une surface déjà existante, un ensemble d’établissements de commerce de détail, …

 Cette demande de permis est nécessaire lorsque la surface commerciale nette (= surface accessible au public) du commerce (= commerce de détail hors Horeca et services) dépasse le 400 m² (décret « Implantation commerciale du 5 février 2015).

Plus d’information auprès du service urbanisme de votre commune.

 

 Attention, pour l’ouverture de commerce proposant des denrées alimentaires, il faut également une autorisation de l’AFSCA.

 

 

La pose d’une enseigne

 

La pose ou la modification d’une enseigne doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme dont les impacts sont limités (codt, D.IV. 4 2°). Dès cessation de l’activité, l’enseigne devra être obligatoirement retirée sous peine d’une amende.

 

Plus d’informations auprès du service urbanisme de votre commune.

 

 

La modification de l’affectation du bâtiment pour en faire un commerce.

 

Si vous souhaitez installer un commerce dans un bâtiment repris comme logement, vous devez introduire une demande de modification d’affectation du bâtiment avant d’y ouvrir un commerce seulement si vous effectuez des travaux d’aménagements demandant un permis ou si la surface commerciale est supérieure à 300m² (codt art.R.IV.4-1).

 

 

Une visite et/ou un contact avec l’ADL est également recommandé afin de pouvoir compléter le répertoire des indépendants, ainsi que de pouvoir promotionner votre installation.

 Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter l’ADL